TITRE I – DEFINITION-DESCRIPTION

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Est désigné par LE-PARKING, un parc de stationnement, propriété de la SCI LE-PARKING, clos, soumis à paiement, équipé de porte sectionnelle et porte « piétons », sur un niveau offrant en totalité 23 places pour les véhicules définis à l’article 4 du présent règlement.

Est désignée par la SCI LE-PARKING, ci-après dénommée l’exploitant.
Le terme « usager abonné » désigne toute personne ayant souscrit un contrat d’abonnement souscrit auprès de l’exploitant.
L’abonné se voit attribuer un badge de proximité lui permettant l’accès ou la sortie de LE-PARKING.
Le terme « personnel d’exploitation » désigne le personnel de la SCI LE-PARKING affecté à l’exploitation et à la surveillance du parc de stationnement.
L’usage de LE-PARKING implique le respect du règlement intérieur ainsi que l’observation des consignes qui pourraient être données par le personnel d’exploitation.
Le présent règlement intérieur est affiché sur un panneau de correspondance à l’entrée du parking et il est tenu à disposition sur le site internet de la SCI LE-PARKING (http://www.le-parking.fr).

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SITE

Ce parking comporte entre autres :

– 22 places de stationnement dont le revêtement est en enrobés peinture époxy et 4 box 10 pieds

– D’un système d’ouverture de porte sectionnelle et de porte « piétons » composé de deux bornes d’entrée et deux bornes de sortie.

– D’un système de vidéosurveillance composée de plusieurs caméras répondant à la loi n°95-73 du 21/01/95, décret n°96-926 du 17/10/96, décret n°2006-929 du 28/07/2006, décret n°2009-86 du 22/01/2009, autorité responsable du droit d’accès aux images et déclarés à la CNIL.

Le parking est accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 pour les abonnés.

L’exploitant a la possibilité de bloquer tout accès en entrée ou en sortie en cas de non règlement du droit de stationnement, en cas de manquement aux règles de sécurité et/ou comportement dangereux.

TITRE II – CONDITIONS D’USAGE DU PARC

ARTICLE 3 – GENERALITES

Le client est informé que les transactions d’entrée et de sortie des véhicules sont filmées pour des raisons de sécurité, de lutte contre le vol et contre la fraude.
Un relevé des immatriculations des véhicules stationnés dans le parking sera systématiquement réalisé plusieurs fois par semaine.
L’accès à LE-PARKING n’est possible qu’aux véhicules dont le conducteur dispose d’un badge d’accès, en cours de validité et dont il a le droit d’usage.
Le client est informé que des contrôles peuvent être réalisés pour lutter contre la fraude.
Tous les stationnements dans LE-PARKING sont soumis au présent règlement intérieur qui prévaut sur tout autre document, sauf dérogation expresse et formelle de la part de la SCI LE-PARKING.
Toute demande de stationnement, concrétisée par le fait de faire pénétrer un véhicule ou de l’immobiliser dans LE-PARKING, même temporairement, implique l’acceptation, sans restriction ni réserve, du présent règlement.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que le stationnement de son véhicule respecte les contraintes réglementaires de sûreté et de sécurité.

La SCI LE-PARKING a pour mission de faire respecter le présent règlement intérieur et se réserve le droit d’y apporter toutes modifications à tout moment.

ARTICLE 4 – VEHICULES AUTORISES

Les voitures admises à pénétrer dans LE-PARKING doivent correspondre aux normes édictées par la législation en vigueur, catégories « voiture de tourisme » et « Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs », fourgon léger de type entreprise.

Sont admis également les véhicules utilisant les gaz de pétrole liquéfiés sous réserve que leur réservoir soit muni d’une soupape de sécurité (arrêté du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration ou autorisation au titre de la rubrique n°2935).

L’accès au parc est strictement interdit :

– aux caravanes,

– camping-car,

– remorques,

– aux véhicules susceptibles de présenter une gêne par leur odeur ou leurs émanations,

– à toute personne autre que les usagers abonnés, et personnel d’exploitation définis à l’article, sauf autorisation donnée par l’exploitant pour des raisons de service,

– aux colporteurs, démarcheurs ou vendeurs d’objets quelconques non autorisés par l’exploitant

ARTICLE 5 – ACCES AU PARC DE STATIONNEMENT – MOYENS DE PAIEMENT

Les places de stationnement mentionnées ci-dessus sont louées à l’année et dans l’ordre d’arrivée des usagers.

Un certain nombre de places pourront être louées au semestre, au trimestre et éventuellement au mois, ce nombre étant toutefois conditionné par celui des emplacements nécessaires.

Les obligations de la SCI LE-PARKING étant de fournir aux abonnés une possibilité de stationnement, il leur est attribué un emplacement réservé numéroté.

L’ouverture des portes d’accès au parking voitures et piétons est commandée :

Pour les usagers abonnés :

Les abonnés recevront en contre partie du paiement de leur abonnement et du montant de la caution, après avoir dûment rempli et signé le contrat de location, un badge d’accès pouvant être limitée dans le temps et correspondant au contrat souscrit (badge de proximité avec puce sans contact).

La perte de ce badge devra faire l’objet d’une déclaration dans les plus brefs délais à la SCI LE-PARKING par email à info@le-parking.fr en joignant la déclaration faite auprès de la gendarmerie ou poste de Police le plus proche.

Le remplacement du badge donnera lieu au versement d’un droit forfaitaire de soixante euros, 60 €.

En cas de non restitution du badge, le montant de la caution sera conservé par l’exploitant.

En cas de détérioration de la carte, son remplacement sera facturé à l’abonné par l’exploitant.

Au cas où la porte sectionnelle ne fonctionnerait pas, l’abonné a la possibilité d’ouvrir manuellement grâce du côté intérieur droit de la porte. Il devra signaler immédiatement par téléphone au numéro SAV SMF affiché ou 06 14 63 59 59, pour contrôler la nature de la panne ou du blocage de son badge d’accès.

En cas de non-respect de cette procédure, la porte risque de ne pas être réparée.

Tout incident sur une carte d’abonné fera l’objet d’un contrôle de présence.

SCI LE-PARKING a la possibilité de bloquer tout accès en cas de non règlement du droit de stationnement.

Des frais de facturation, de relance et de contentieux pourront être réclamés aux usagers et aux abonnés en cas de non-respect des délais de règlement, suivant la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 – TARIFS

Le loyer mensuel pour un abonnement annuel est de 60€.

Article 7 – PERTE OU INVALIDITE DU MOYEN DE PAIEMENT

En cas de perte ou d’oubli du badge d’accès, le client pourra se présenter devra présenter au personnel d’exploitation SCI LE-PARKING, la carte grise du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité.

En l’absence d’un autre moyen de paiement valide SCI LE-PARKING pourra engager à l’encontre de l’usager ou abonné, une procédure de reconnaissance de dette pour le règlement de la redevance et l’évacuation du véhicule.

ARTICLE 8 – CIRCULATION ET MANOEUVRES

La circulation à l’intérieur du parking est soumise aux règles du code de la Route.

La circulation est réglée :

– par des panneaux

– par l’intervention du personnel d’exploitation.

La mise en stationnement de tout véhicule doit être effectuée de façon telle qu’il n’empiète ni sur la piste de circulation, ni sur les emplacements voisins.

En cas de non-respect de cette règle, le véhicule sera bloqué en sortie et le client devra s’acquitter d’un forfait d’une journée quelle que soit l’heure d’entrée.

En cas de panne du véhicule, le conducteur devra avertir par téléphone au 06 14 63 59 59, le personnel d’exploitation qui mettra le client en relation avec un dépanneur agréé, les frais ainsi occasionnés étant à la charge du propriétaire du véhicule.

Dès que le véhicule est garé correctement dans le parc, l’usager et/ou l’abonné doivent couper le moteur et lors du départ, limiter la durée de rotation à vide du moteur au temps strictement nécessaire à un démarrage convenable.

Avant de quitter son véhicule, l’usager et/ou l’abonné devra s’assurer de la fermeture des portières et du coffre. L’usager et/ou l’abonné circulant à pied dans le parc doivent prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection envers les véhicules en déplacement.

Il en est de même pour les conducteurs envers les piétons.

ARTICLE 9 – ACCIDENTS

À l’intérieur des limites LE-PARKING, le propriétaire du véhicule reste responsable de tous les accidents et dommages qu’il provoque par maladresse, imprudence, malveillance ou en raison de l’inobservation des prescriptions du présent règlement.

Cette responsabilité s’étend aux dommages de toute nature, corporels ou matériels qui seraient ainsi provoqués. Les usagers et/ou abonnés sont responsables de tous dégâts mobiliers ou immobiliers qu’ils pourraient occasionner sur les installations du parking.

En cas d’accident survenant aux installations de toutes natures, le responsable est tenu de déclarer immédiatement l’incident au personnel d’exploitation et d’en faire la déclaration par écrit à :

SCI LE-PARKING – 27 Place des Augustins – 59480 LA BASSÉE et à sa compagnie d’assurance.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

SCI LE-PARKING a souscrit, à l’effet de garantir les différents risques liés à sa qualité d’exploitant, une police d’assurance.

Cette police d’assurance, et notamment la nature des risques couverts et le montant des indemnités contractuelles, est consultable au local d’exploitation.

Le ticket d’entrée ou la carte d’abonnement confère un droit de stationnement et non un droit de garde (ou de dépôt).

L’état des véhicules n’étant pas contrôlé à l’entrée du parc, SCI LE-PARKING n’est responsable que des dégâts causés du fait de ses installations ou de son personnel d’exploitation.

Notamment, l’usager et/ou l’abonné ne pourra prétendre à une indemnité pour dommage ou disparition d’objets personnels, d’animaux, de personnes, d’effets d’habillement ou d’accessoires laissés à l’intérieur ou à l’extérieur des véhicules, vols des éléments démontables du véhicule ou dommages causés aux véhicules à l’intérieur de LE-PARKING (chocs, rayures…).

La limitation de responsabilité ne s’applique pas pour les dommages aux personnes.

Lors du stationnement des véhicules dans le LE-PARKING, SCI LE-PARKING s’assure que le système de surveillance et de contrôle n’est pas défaillant, ou que les équipements défaillants seront réparés dans les meilleurs délais.

En aucun cas, SCI LE-PARKING ne souscrit d’assurance au nom et pour le compte des usagers et/ou abonnés en vue de couvrir des risques pour lesquels sa responsabilité n’est pas engagée.

SCI LE-PARKING ne répond pas de cas fortuits, de phénomènes à caractère naturel ou de cas de force majeure, tels que vol à main armée, incendie, gel, inondation, neige, tempête, grèves, émeutes…, cette liste étant énonciative et non limitative.

ARTICLE 11 – RECLAMATIONS

Les usagers et/ou abonnés ainsi que le personnel d’exploitation sont tenus à la meilleure courtoisie dans leurs rapports.

En cas de de protestation de la part de l’usager et/ou de l’abonné, pour pouvoir être prise en compte, la réclamation doit comporter les noms, prénoms et adresse du réclamant, la date de la réclamation et un exposé succinct mais circonstancié des faits motivant la réclamation, ainsi que la signature du réclamant.

Au cas où le règlement des paiements donnerait lieu à réclamation ou à protestations, l’usager et/ou l’abonné devra en outre joindre la photocopie du justificatif de paiement délivré ainsi que la photocopie de son relevé d’opérations sur lequel figure le débit constaté.

La réclamation ou protestation devra être adressée à la SCI LE-PARKING à l’adresse indiquée ci-dessous :

SCI LE-PARKING – 27 Place des Augustins – 59480 LA BASSÉE

Une réponse sera apportée par SCI LE-PARKING à toute personne ayant adressé une réclamation complète.

TITRE III – DISPOSITIONS DE POLICE

ARTICLE 12 – REGLES DE CIRCULATION

Les dispositions réglementaires du Code de la Route sont applicables, sauf indications contraires expresses énoncées ci-après ou portées à la connaissance des usagers, notamment par voie de signalisation.

Les règles suivantes de circulation devront notamment être observées dans le parc :

– tout véhicule qui en suit un autre procédant à une manœuvre pour se garer, doit laisser la priorité à ce dernier, sauf indications contraires portées à la connaissance des usagers par le personnel d’exploitation de SCI LE-PARKING ;

– l’usager s’apprêtant à sortir d’un emplacement doit s’assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des véhicules se déplaçant sur les allées de circulation et auxquels il doit céder la priorité ;

– à toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par un panneau spécial ou signal exprès d’un péager,

– la vitesse maximum des véhicules sur les pistes de circulation est de 10 km/h,

– les dépassements sont interdits,

– Il est interdit de faire usage des avertisseurs sonores et de laisser en marche le moteur de son véhicule pendant la durée du stationnement,

– la marche arrière n’est autorisée que lors de la manœuvre nécessaire à l’entrée ou à la sortie d’une aire de stationnement, les véhicules empruntant une voie de circulation ont priorité sur les véhicules quitté leur emplacement de stationnement,

– le stationnement est strictement interdit sur les accès au parking et sur les pistes de circulation, les places handicapées,

– les usagers sont tenus d’allumer leurs feux de croisement dès que les conditions d’éclairement du parc ne permettent pas une visibilité suffisante ou lorsqu’une signalisation appropriée les y oblige.

– l’occupation d’un emplacement pouvant porter atteinte à l’image de marque de la société ou nuire au bon fonctionnement de l’activité du parking, le personnel de gardiennage, ou tout autre personnel habilité à cet effet par l’exploitant, a autorité pour prendre toute mesure susceptible de rétablir un fonctionnement normal par tous les moyens mis à sa disposition et notamment pour faire évacuer, immobiliser ou déplacer les véhicules en infraction ou ayant été détectés comme véhicules ventouses.

Tout contrevenant aux dispositions de police du présent règlement est passible de peines prévues par les Lois et Règlements en vigueur.

Il pourra, en outre, faire l’objet d’une décision d’interdiction d’accès, prise par SCI LE-PARKING, et après avoir reçu en entretien l’usager en infraction.

ARTICLE 13 – SECURITE ET HYGIENE

Les déchets, dépôts sauvages et pollutions sont strictement interdits, le contrevenant est passible de peines prévues par les Lois et Règlements en vigueur.
Il est interdit de fumer dans l’enceinte du parking ou d’y pénétrer avec une flamme, bougie, briquet allumé…
L’introduction, par les usagers, dans le parking de matières combustibles ou inflammables, (en dehors du contenu normal du réservoir de leur véhicule) ou de substances explosives est interdite.

Il est également interdit de transvaser des liquides inflammables à l’intérieur du parking ou d’effectuer un feu. Toute opération d’entretien telle que vidange, graissage ou réparations, est strictement interdite à l’intérieur du parc.

L’accès des animaux est interdit, sauf pour les animaux tenus en laisse ou en cage de transport.

Le dépôt de matériaux ou d’objets divers quelle que soit leur nature, même incombustibles, est également interdit à l’intérieur du parking.

L’usage des avertisseurs sonores est interdit dans l’enceinte du LE-PARKING, sauf danger immédiat et imprévisible.

Il est interdit de laisser en marche le moteur de son véhicule pendant la durée du stationnement.

En cas d’incendie, les agents de SCI LE-PARKING procéderont à l’alerte systématique des pompiers et devront appliquer rigoureusement les consignes incendie définies par SCI LE-PARKING.

En cas d’incident de toute nature affectant le fonctionnement régulier du parc (coupure de secteur, etc.…) les usagers devront se conformer aux consignes permanentes de sécurité affichées dans le parc, ainsi qu’aux directives qui leur seront données par le personnel de SCI LE-PARKING, celui-ci étant autorisé à prendre toutes les mesures qui lui paraissent nécessaires y compris l’interdiction totale d’entrée.

L’exploitant se réserve le droit de déplacer tout véhicule qu’il estime être en péril et si nécessaire d’effectuer une effraction (bris de vitre…) en compagnie des pompiers si la sécurité du parc est engagée.

Le personnel de SCI LE-PARKING pourra se faire assister, le cas échéant, par les agents de la force publique (notamment : Police nationale, municipale voire ferroviaire).

L’installation électrique des parties accessibles au public est uniquement destinée à l’éclairage et aux équipements du parc.

Les prises de courant, de quelque sorte que ce soit, sont exclusivement réservées à l’usage de SCI LE-PARKING pour les besoins du Service.

Leur utilisation par les clients est strictement interdite.

Toutes quêtes, ventes d’objets quelconques ou offres de services sont interdites dans les limites du parc (exceptées celles autorisées par SCI LE-PARKING faisant l’objet d’un contrat spécifique).

Les affichages publicitaires ou autres, sont également interdits à l’intérieur du parc, sauf autorisation de l’exploitant.

ARTICLE 14 – SANCTIONS

Les véhicules détectés stationnant plus de 45 jours et n’ayant fait l’objet d’aucun règlement, même partiel, seront déclarés « véhicule ventouse ».

Ceux-ci pourront se voir apposés un sabot d’immobilisation, la pose s’effectuera sous la surveillance d’un huissier.

Les coûts liés à la pose, au retrait du sabot et les frais d’huissier seront inclus dans le coût du stationnement horaire ou abonné.

Les véhicules « ventouses », les véhicules ayant des fuites pouvant nuire à l’environnement ou à la sécurité des usagers ou pouvant porté atteinte à l’image de marque de la société sont susceptibles de faire l’objet d’un déplacement au sein du parking dans une zone choisie par l’exploitant ou encore d’une mise en fourrière.

Un bilan régulier sera effectué sur la présence de véhicule dits « ventouse ».

Une identification du propriétaire du véhicule sera demandée puis il sera procédé à une mise en fourrière après une déclaration auprès des autorités compétentes.

Le véhicule ne sera restitué qu’après paiement des sommes dues au titre du stationnement et des frais de mise en fourrière.

Article 15 – RESTRICTIONS

LE-PARKING peut être fermé de manière provisoire pour des travaux d’entretien ou des raisons de sécurité : risques d’incendie, réquisition, événements exceptionnels…

Aucune indemnité quelle que soit sa nature ne pourra être réclamée à SCI LE-PARKING par suite de l’impossibilité d’utiliser LE-PARKING.

Article 16 – PANNES

En cas de panne d’un véhicule sur LE-PARKING, le client doit obligatoirement avertir SCI LE-PARKING.

Le client peut faire appel à un dépanneur pour une réparation sur site, uniquement s’il s’agit d’une petite panne. Dans le cas d’une panne plus conséquente, impliquant des opérations de mécanique lourde ou génératrice de pollution avec un impact environnemental, le véhicule doit être évacué impérativement par le dépanneur pour une réparation extérieure à LE-PARKING, après règlement de la durée de son stationnement.

L’importance de la panne est laissée à l’arbitrage de SCI LE-PARKING.

Le dépanneur ne pourra pénétrer dans le parking qu’avec l’accord de SCI LE-PARKING et après avoir indiqué son identité, la raison sociale et l’adresse de son entreprise ainsi que l’identité, la raison sociale et l’adresse du propriétaire du véhicule à dépanner et son immatriculation.

Une liste de dépanneurs est tenue à la disposition des clients intéressés par SCI LE-PARKING.

Tous les déchets liés à la panne devront être évacués par le dépanneur ou l’usager.

Dans le cas contraire, SCI LE-PARKING facturera le contrevenant pour la remise en état de la zone concernée.

Article 17 – SECOURS

En cas de constat d’un délit, d’une agression ou de dommages aux biens, le client doit alerter les moyens de secours et les forces de police et en avertir l’agent d’exploitation par téléphone (numéro affiché à l’entrée du parking).

Article 18 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE ET POURSUITES

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’usage de LE-PARKING sera de convention expresse entre les parties, soumis au droit français et de la compétence exclusive du tribunal nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie.

Cette disposition s’applique également en matière de référé.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent pourra donner lieu à des poursuites civiles ou judiciaires prévues par les lois ou règlements en vigueur.

Article 19 – PUBLICITE

Le présent règlement intérieur est affiché en entrée du parking est disponible en téléchargement sur le site (http://www.le-parking.fr) ou par courrier à l’adresse suivante :

SCI LE-PARKING – 27 Place des Augustins – 59480 LA BASSÉE

Fait à LA BASSÉE, le 3 février 2017